Condititions générales d'utilisation Opérateurs

Janvier 2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont réservées aux Opérateurs  (ci-après définis) admis à créer un compte sur la Plateforme (ci-après définie).

La création d’un compte sur la Plateforme  implique l’acceptation sans réserve des CGU. 

 1/ GWIG

GWIG (ci-après « GWIG ») est une société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège est à 75007 Paris, 6 rue Chomel, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 887708055.

Mail : contact@gwig.fr 

Coordonnées téléphoniques : 02 56 45 68 86

GWIG est l’éditeur de la Plateforme.  Le directeur de la publication est Antoine Aymard. 

2/ DEFINITIONS

Annonces : textes, posts, photographies, graphiques, illustrations postés par les Opérateurs sur la Plateforme via leur Compte.

Contrat Individuel : contrat conclu entre GWIG et un Opérateur pour la création d’un Compte.

Contrat Groupe : contrat conclu entre GWIG et une commune aux termes, duquel la commune assume la rémunération des services rendus par GWIG au titre de la création de Comptes, de telle façon que ces services bénéficient aux Opérateurs qui y ont physiquement implanté leur activité.

Compte : compte individuel ouvert par un Opérateur sur la Plateforme.

Informations : informations concernant l’Opérateur nécessaires à l’ouverture d’un Compte.

Opérateurs : acteurs de la vie locale économique, professionnelle, associative, publique s’adressant aux habitants, touristes, visiteurs de passage d’une commune (la commune elle-même, les associations, professions libérales, artisans, commerçants de détail ayant une surface de vente au plus égale à 400m²) admis à ouvrir un Compte.

Plateforme : site et application accessibles par l‘URL https://www.gwig.fr

Visiteurs : internautes visiteurs de la Plateforme.

3/ LA PLATEFORME

A) Sa raison d’être :

La Plateforme est née de la volonté de présenter aux habitants, touristes, visiteurs de passage d’une commune, ce qui fait l'attrait et la richesse de cette commune, sur un seul environnement numérique. 

La Plateforme est destinée à contribuer à faciliter et intensifier les échanges entre d’un côté les Opérateurs et de l’autre les habitants, touristes, visiteurs d’une commune.

Elle permet à un Opérateur qui n’a pas de rayonnement à grande échelle de profiter de la visibilité et de la notoriété des autres Opérateurs de la même commune.

Pour ces raisons, la création d’un compte pour les commerçants sera réservée aux commerces de détail dont la surface de vente est limitée comme indiqué ci-dessus (point 2).

B) Ce qu’elle offre :

La Plateforme offre ainsi aux Opérateurs la possibilité de créer un Compte par l’intermédiaire duquel ils feront connaître leur existence (nom/ enseigne/adresse/activité) et pourront poster des Annonces sur leurs activités et les événements qu’ils organisent dans la commune de leur implantation.

La visibilité de l’Opérateur sur la Plateforme requiert l’ouverture d’un Compte.

La Plateforme ne garantit aucune exclusivité de présence aux Opérateurs d’un même secteur.

La Plateforme est ouverte aux Visiteurs à titre gratuit.

Les Visiteurs accèdent aux informations sur les Opérateurs et à leurs Annonces par commune, puis par secteur d’activité (associations, bars, hôtels restaurants, mode et vêtements, beauté et soins, producteurs côté mer, producteurs côté terre, artisans, alimentation,…). Pour chaque secteur d’activité, priorité est donnée aux Opérateurs prêts à recevoir des précommandes via la Plateforme et subsidiairement à l’ordre d’ancienneté d’ouverture de leur Compte.

A tout moment, GWIG pourra affiner la liste des secteurs d’activité en fonction de sa pertinence et des Opérateurs entrants.

La Plateforme n’est en aucune façon partie aux relations de quelque nature que ce soit pouvant se nouer entre les Opérateurs et les Visiteurs et ce, même si elle peut être utilisée comme moyen pour les Visiteurs ayant ouvert un compte d’adresser une précommande à distance aux Opérateurs fournisseurs de produits ou services.

Hormis le dépôt éventuel d’une précommande adressée par un Visiteur, aucune transaction de quelque nature que ce soit ne s’effectue via la Plateforme entre les Opérateurs et les Visiteurs.   

C) Accès :

GWIG s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sauf périodes d'interruption pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. 

D) Liens vers d’autres sites :

La Plateforme est susceptible de contenir des liens vers des sites Internet,  plateformes  ou  réseaux sociaux gérés par des tiers et sur lesquels GWIG n’a aucun contrôle. Ces liens sont fournis à titre de simple commodité, sans approbation aucune de leur contenu ou recommandation de la part de GWIG.

4/ LES COMPTES 

A) Ouverture du Compte :

L’ouverture d’un Compte se fait:

- soit dans le cadre d’un  Contrat Groupe ;    

- soit, en l’absence de Contrat Groupe ou en cas de cessation d’un Contrat Groupe, à titre individuel par l’Opérateur, qui seul rémunère les services rendus par GWIG.

Une commune peut ouvrir un Compte pour elle-même, uniquement dans le cadre d’un Contrat Groupe, auquel cas elle se soumet aux présentes CGU comme tout Opérateur.   

L’Opérateur ne peut ouvrir qu’un seul Compte au titre de l’activité qu’il a implantée dans une commune. 

Un Opérateur, en tant qu’entité juridique, possédant plusieurs implantations physiques dans des communes distinctes, peut ouvrir un Compte dans chacune de ces communes.

Lors de l’ouverture du Compte, l’Opérateur s’engage à fournir toutes les Informations demandées et à les renseigner avec exactitude.

Il s’engage ensuite à les mettre à jour dès que celles-ci deviennent obsolètes.

Il s’engage également à porter à la connaissance de GWIG par courrier électronique via la Plateforme toute modification susceptible de rendre son Compte obsolète (notamment en cas de cessation d’activité, ou de cessation d’activité dans la commune concernée) ou incompatible avec les CGU.

Le Plateforme se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes d’ouverture de Compte ne répondant aux conditions d’ouverture.

L’Opérateur garantit GWIG de tous recours et/ou demandes de tiers fondés sur les Informations qu’il fournit et est seul responsable de la conformité du Compte (de l’ouverture à la fermeture) aux lois et règles qui s’appliquent à son activité.

Un courrier électronique récapitulant les Informations et confirmant la création du Compte est transmis à l’Opérateur. 

L’ouverture d’un Compte puis son utilisation supposent la libre disposition d’un outil de connexion au réseau Internet, d’un programme informatique permettant l’accès à la Plateforme et les connaissances d’utilisation de ces outils et programmes.

A l’ouverture de son Compte, l’Opérateur crée son mot de passe et peut le modifier à tout moment. 

L’Opérateur reconnait que ses identifiants et mot de passe sont personnels et ne doivent en aucun cas être divulgués. 

Toute connexion au Compte avec les identifiants et le mot de passe de l’Opérateur est réputée avoir été effectuée par l’Opérateur.

Il lui appartient donc de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires (antivirus, pare-feu ou autres) pour en maintenir la confidentialité et doit signaler toute fraude ou piratage de son Compte à GWIG dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : contact@gwig.fr 

B) Annonces et utilisation du Compte :

L’Opérateur s’engage à ne déposer sur son Compte que des Annonces exactes, à jour, sans caractère politique, licites, respectueuses des droits des tiers, conformes aux lois et règlementations applicables et en strict lien avec son activité dans la commune de son implantation. 

L’Opérateur qui accepte de recevoir des précommandes via la Plateforme s’engage à porter à la connaissance des Visiteurs via son Compte les informations requises par le code de la consommation.

L’Opérateur s’engage à utiliser les services offerts par la Plateforme conformément aux lois et règlementations applicables, s’abstient d’utiliser son Compte et plus généralement la Plateforme d’une façon qui puisse, directement ou indirectement, ternir l’image de GWIG et de la Plateforme, engager la responsabilité de GWIG, ou perturber le fonctionnement technique de la Plateforme (notamment par le  volume ou la quantité des Annonces).

L’Opérateur autorise gracieusement GWIG à représenter et reproduire sur la Plateforme toute Annonce le concernant  pendant le cours de ses relations avec GWIG.

Il certifie et garantit :

- être titulaire de tous les droits d’auteur sur les Annonces et/ou avoir l’autorisation expresse des auteurs aux fins de reproduction et de représentation des Annonces sur la Plateforme ;

- avoir obtenu l'accord des personnes photographiées pour que leur image soit reproduite et représentées sur la Plateforme.

L’Opérateur s’oblige à informer GWIG de toute circonstance affectant ses droits sur les Annonces et pouvant en limiter la représentation et la reproduction sur la Plateforme.

L’Opérateur par ailleurs  s’interdit de reproduire les Annonces des autres Opérateurs ou d’en faire le commentaire.

C) Restrictions à l’utilisation du Compte : 

Après en avoir avisé l’Opérateur par courrier électronique via la Plateforme, GWIG se réserve la faculté de :

- suspendre un Compte ou de masquer une Annonce s’avérant non conformes aux CGU sans préjudice de toutes autres mesures ;

- corriger les inexactitudes techniques et erreurs typographiques des Annonces dès que ces inexactitudes ou erreurs sont portées à sa connaissance.

Le fait que GWIG n’use pas des facultés ci-dessus ne peut en aucun cas s’analyser en une approbation des Annonces ou de l’utilisation du Compte par l’Opérateur. 

D) Fermeture du Compte : 

La fermeture d’un Compte est effectuée par GWIG et peut résulter de:

- la demande expresse d’un Opérateur par courrier électronique via la Plateforme (y compris dans le cadre d’un refus d’une mise à jour des CGU conformément au point 9 ci-après);

- la fin du Contrat Individuel de l’Opérateur conformément aux termes du Contrat Individuel;

- le manquement de l’Opérateur aux CGU,  non réparé dans les trente jours de l’avis motivé donné par GWIG et adressé par courrier électronique via la Plateforme. 

Les conséquences pécuniaires de la fermeture d’un Compte sont prévues dans le Contrat Individuel.

La fermeture d’un Compte peut également être la conséquence de la fin du Contrat Groupe sous couvert duquel l’Opérateur aura ouvert son Compte. Dans ce cas, la fermeture du Compte de l’Opérateur interviendra trois mois après la fin du Contrat Groupe, délai pendant lequel l’Opérateur aura la possibilité de demander la souscription d’un Contrat Individuel. 

L’Opérateur sera averti sans délai par GWIG de la fin du Contrat Groupe qui le concerne par courrier électronique envoyé par GWIG via la Plateforme.

L’Opérateur dont le compte est fermé est avisé par courrier électronique via la Plateforme qu’il a un délai de trente jours pour obtenir de la part de GWIG la restitution sous fichier excel de ses Annonces.  Faute d’exercice de cette faculté, les Annonces ne seront pas conservées par GWIG.

5/ PROPRIETE INTELLECTUELLE DE GWIG

L’architecture et le contenu de la Plateforme (documents techniques, dessins, photographies, etc…. hormis les Annonces) et les droits de la propriété intellectuelle y afférents sont la propriété de GWIG.

Les Opérateurs s’engagent à n’en faire aucun usage sans l’autorisation expresse de GWIG.

GWIG se réserve à tout moment de faire évoluer l’architecture et le contenu de la Plateforme (hormis les Annonces).

Si ces modifications devaient avoir une incidence sur les CGU, elles feraient l’objet d’une notification par courrier électronique via la Plateforme aux Opérateurs.

6/  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A) Données à caractère personnel des Opérateurs :

Cliquer ici pour prendre connaissance de la politique de données personnelles

B) Données à caractère personnel des Visiteurs :

L’Opérateur n’a pas connaissance des données à caractère personnel des Visiteurs qui consultent ses Annonces.

Toutefois si le Visiteur crée un compte personnel sur la Plateforme et adresse par le biais de ce compte une précommande en ligne à un Opérateur, l’Opérateur aura alors connaissance des données personnelles laissées par le Visiteur en prévision de la transaction envisagée.  L’Opérateur s’engage à traiter ces données dans le respect de la règlementation et aux seules fins de l’opération envisagée. 

La fermeture du Compte de l’Opérateur ne lui donne plus accès aux données personnelles laissées via la Plateforme par les Visiteurs dans le cadre d’une précommande.

7/ RESPONSABILITES 

GWIG est un prestataire qui met un espace sur la Plateforme à la disposition des Opérateurs.

A) Responsabilité de GWIG vis-à-vis des Opérateurs :

GWIG ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, d’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Opérateur, de chiffre d’affaires, de succès d’un événement ou d’autre résultat à raison de l’ouverture d’un Compte et des Annonces postées par un Opérateur. 

GWIG ne fournit aucune garantie que l’accès à la Plateforme se fera sans interruption, sans virus, défauts ou erreurs.  

La responsabilité de GWIG ne peut être retenue dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable aux inconvénients liés à l’utilisation du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou dans le cas où l’interruption des services est rendue nécessaire par la maintenance.

La responsabilité de GWIG ne peut être retenue du fait de l’utilisation anormale de la Plateforme par un tiers (Visiteur, autre Opérateur ou autre).

La responsabilité de GWIG ne peut être retenue du fait d’une défaillance vis-à-vis de l’Opérateur de la part des Visiteurs qui auront noué des relations contractuelles avec l’Opérateur suite à la consultation de, ou à l’envoi d’une précommande via, la Plateforme.

GWIG ne saurait en aucun cas être responsable du contenu des sites, plateformes, réseaux de tiers accessibles à partir de liens disponibles sur la Plateforme. La navigation sur ces sites de tiers reste de l’entière responsabilité du celui qui s’y rend.

L’Opérateur reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La diffusion d’informations et Annonces sur la Plateforme se fait donc aux risques et périls de l’Opérateur.

En aucun cas la responsabilité de GWIG ne peut couvrir des dommages indirects, perte de profits, perte de données.

B) Responsabilité de GWIG du fait des Opérateurs :

GWIG ne fournit aucune garantie d’aucune sorte que les Annonces ou autres informations fournies par les Opérateurs sont exactes et fiables, que les défauts seront corrigés, ou que les Opérateurs sont valablement détenteurs des droits permettant la représentation et la reproduction des Annonces.

La responsabilité de GWIG ne peut être retenue du fait des Annonces, de la représentation, la reproduction des Annonces, de l’utilisation et de l’interprétation des Annonces, de la formation, de l’exécution ou de la fin des relations pouvant se nouer entre Opérateurs et Visiteurs, même si ces derniers déposent une précommande via la Plateforme, ni du traitement par l’Opérateur de données à caractère personnel du Visiteur auxquelles il aura eu éventuellement accès comme indiqué ci-dessus.

En toutes circonstances, seuls les Opérateurs sont responsables à l’égard des Visiteurs du fait des Annonces, des manquements aux obligations légales et réglementaires qui imposées aux Opérateurs dans le cadre de l’exercice de leurs activités y compris (mais pas seulement) par le code de la consommation ou le code de la santé publique (notamment interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs), et ce même si les Opérateurs nouent des relations avec les Visiteurs.

Les Opérateurs s’obligent à relever et garantir GWIG contre tout recours ou demandes de tout tiers du fait de leurs manquements aux présentes CGU ou à leurs obligations légales et règlementaires. 

8/ LOI ET TRIBUNAUX

Les CGU sont soumises au droit français.

Le tribunal compétent en cas de litige et après tentative infructueuse de résolution amiable sera celui du ressort de la cour d’appel de Paris.

9/ DIVERS

La nullité d’une clause des présentes n’affectera pas les autres clauses des présentes.

GWIG se réserve la possibilité de modifier les CGU en cas de clause nulle ou réputée non écrite, de clause devenue obsolète ou inadéquate ou en cas d’évolution de la Plateforme ou des services offerts. 

GWIG en informera les Opérateurs par courrier électronique via la Plateforme au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des CGU mises à jour. Pendant ce délai, les Opérateurs auront la faculté de demander la fermeture de leur Compte, par courrier électronique via la Plateforme et cette fermeture interviendra dans les 15 jours suivants. Les Opérateurs ayant expressément accepté les CGU mises à jour ou ayant posté des Annonces après la notification de la mise à jour des CGU ne pourront plus exercer cette faculté.